Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
10h00
10
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
13h02
13
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
17h57
17
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
11h28
11
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h24
08
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
12h38
12
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
10h04
10
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
18h04
18
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
08h04
08
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...