Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
13h37
13
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences é...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
08h52
08
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le pa...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
16h39
16
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidat...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
15h18
15
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
10h00
10
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
13h02
13
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
17h57
17
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
11h28
11
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h24
08
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
